CONSEIL MUNICIPAL DE ……………

PROJET DE DELIBERATION:

•	Considérant les risques que les Organismes Génétiquement Modifiés font courir au vivant et plus particulièrement :
-	Les risques d’atteinte à la santé humaine et les risques d’allergie
-	Les risques d’atteinte aux équilibres naturels causés par les cultures en plein champ de plantes transgéniques (notamment la possibilité que les gènes artificiellement insérés dans ces organismes soient irrémédiablement transférés à des plantes sauvages apparentées ou aux cultures voisines, non transgéniques, de la même espèce végétale ;

•	Vu le traité d’Amsterdam :
-	en son article 174 en tant qu’il reconnaît le principe de précaution, renforcé par la loi dite “ Barnier ” du 2 Février 1995, qui spécifie que “ l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ” ;
-	en son article 95 §3 duquel peut être induit un niveau de protection élevé en matière de santé, sécurité, protection de l’environnement et des consommateurs (COM [2000] sur le principe de précaution) ;

•	Vu la jurisprudence européenne sur la “ vache folle ” (ESB) qui reconnaît qu’en cas de risque de dommages graves et irréversibles, “ il convient de prendre des mesures sans attendre que soit pleinement démontrées la réalité et la gravité du risque ” (CJCE 5 mai 1998) ;

•	Considérant l'actualité, qui démontre de plus en plus la pertinence de ce principe : affaires de l'amiante, du sang contaminé par le VIH, de l’E.S.B. ... ;

•	Considérant les dispositions de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, édictant que le Conseil Municipal peut délibérer de tout ce qui a trait à l'intérêt de la commune ;

•	Considérant les pouvoirs du Maire en matière de police rurale (article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et en matière de police municipale, l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant (alinéa 5) qu'il est de la compétence expresse du Maire de prévenir et de faire cesser “les pollutions de toute nature” ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de ………….. décide

Article Unique : le Conseil Municipal de …………… se déclare fermement opposé à la culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune et invite Monsieur-Madame le Maire de …………… à prononcer leur interdiction par voie d’arrêté.

MAIRIE DE ……………

PROJET D’ARRÊTÉ :

•	Considérant les pouvoirs du Maire en matière de police rurale (article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et en matière de police municipale, l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant (alinéa 5) qu'il est de la compétence expresse du Maire de prévenir et de faire cesser “les pollutions de toute nature” ;

•	Considérant les risques de contamination des cultures non-OGM, éventuellement sous le label Agriculture Biologique, et des communes environnantes ;

•	Considérant les risques que les Organismes Génétiquement Modifiés font courir au vivant et plus particulièrement :
-	Les risques d’atteinte à la santé humaine et les risques d’allergie
-	Les risques d’atteinte aux équilibres naturels causés par les cultures en plein champ de plantes transgéniques (notamment la possibilité que les gènes artificiellement insérés dans ces organismes soient irrémédiablement transférés à des plantes sauvages apparentées ou aux cultures voisines, non transgéniques, de la même espèce végétale ;

•	Vu le traité d’Amsterdam :
-	en son article 174 en tant qu’il reconnaît le principe de précaution, renforcé par la loi dite “ Barnier ” du 2 Février 1995, qui spécifie que “ l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ” ;
-	en son article 95 §3 duquel peut être induit un niveau de protection élevé en matière de santé, sécurité, protection de l’environnement et des consommateurs (COM [2000] sur le principe de précaution) ;

•	Vu la jurisprudence européenne sur la “ vache folle ” (ESB) qui reconnaît qu’en cas de risque de dommages graves et irréversibles, “ il convient de prendre des mesures sans attendre que soit pleinement démontrées la réalité et la gravité du risque ” (CJCE 5 mai 1998) ;

•	Considérant l'actualité, qui démontre de plus en plus la pertinence de ce principe : affaires de l'amiante, du sang contaminé par le VIH, de l’E.S.B. ... ;

Le Maire décide

Article Unique : Moi, M-Mme………………, Maire de  …………… prend par cet arrêté la décision d’interdire, pour une durée de 3 ans, la culture, à des fins expérimentales ou commerciales, des plantes génétiquement modifiées suivantes :
•	betterave
•	colza
•	maïs
•	peuplier
sur le territoire de la commune de ……………….