Procès de Valence

Extrait du Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valence:

A l'ppel de la cause à l'audience du 15 janvier 2002, le Présdent a constaté la présence et l'identité des prévenus, a donné connaissnce de l'acte qui a saisi le Tribunal et a constaté la présence de M.TOPPAN Alain, L. JACQUARD Albert, M. BERLAN Jean-Pierre, M. PANOFF Jean-Michel, M. TIBON CORNILLOT Michel, M DUFOUR François, M. BOISGONTIER Christian, M. DEKOCHKO Patrick, M. KASTLER Guy, M. PERIGNAC Jean-Claude, Mme BLAS Isabelle, témoins régulièrement cités et dénoncés;

Le Président a ordonné auxdits témoins de se retirer de la salle d'audience et les témoins ont été conduits dans la salle qui leur est spécialement réservée;

Maître TATIGUIAN  a soulevé in limine litis l’eception de nullité de la citation qui ne vis pas la qualité des personnes citées ;

Le Tribunal, après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public, a joint l’incident au fond ;

Les prévenus ont été entendus et se sont expliqués sur les faits de la prévention ;

Les témoins, après avoir été réintroduits dans la salle d’audience, ont été entendus, après avoir prêté le serment prévu à l’article 43 du Code de Procédure Pénale ;

Les parties civiles ont développé leurs constitutions ;

Le ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Les trois défenseurs des prévenus ont eu la parole en dernier ;

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;

L’affaire ayant monopolisé toute l’audience jusqu’à une avancée de la soirée, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu le 8 février 2002, parties dûment avisées de la date ;

Le Tribunal

Attendu que la société BIOGEMMA et CLOT René ont fait citer directement REYNAUD Patrice, BROUSSE Christian, ESTEVE jean, MOSER Bernard, CHATAIN Dominique, LEBLANC Eric, CUCHE Daniel, BEAUFORT Jean, EMERY David, et BRUN André  à comparaître à l’audience du tribunal Correctionnel du 15 janvier 2002, pour :

Sur l’action publique

- Déclarer REYNAUD Patrice, BROUSSE Christian, ESTEVE jean, MOSER Bernard, CHATAIN Dominique, LEBLANC Eric, CUCHE Daniel, BEAUFORT Jean, EMERY David, et BRUN André coupables des délits de destructions graves d’un bien appartenant à autrui commises en réunion prévues et sanctionnés par les articles 322.1 § 1 et 322.3 du code pénal.

Sur l’action civile

-	Déclarer les constitutions des parties civiles la Société BIOGEMMA et Monsieur René CLOT recevables.
-	Déclarer REYNAUD Patrice, BROUSSE Christian, ESTEVE jean, MOSER Bernard, CHATAIN Dominique, LEBLANC Eric, CUCHE Daniel, BEAUFORT Jean, EMERY David, et BRUN André responsables du préjudice subi par les parties civiles.

En conséquence :

-	Les condamner à payer à la société BIOGEMMA :

La somme de 1.435.000 F, montant des coûts directs liés à la destruction de la parcelle de Cléon d’Andran
La somme de 24.000.000 F par an de coûts dus au retard d’un an pris dans le développement des essais transgéniques entrepris

Subsidiairement nommer un expert aux fins d’évaluer le montant du préjudice subi par la société BIOGEMMA en tenant compte des frais que la présente action a et va générer.

-	Les condamner à 1 F de dommages-intérêts en en réparation du préjudice moral subi par Monsieur René CLOT.
-	Condamner REYNAUD Patrice, BROUSSE Christian, ESTEVE jean, MOSER Bernard, CHATAIN Dominique, LEBLANC Eric, CUCHE Daniel, BEAUFORT Jean, EMERY David, et BRUN André aux frais et dépens de l’instance et au paiement de la somme de 20.000 f au titre de l’article 475-1 du C.P.P.

Attendu que les citations ont été délivrées dans les délais fixés 552 du Code de Procédure Pénale ; qu’elles sont régulières en la forme ;

Sur les constitutions de M.CLOT René et de la S.A.S. BIOGEMMA, le Tribunal Correctionnel a, par jugement du 26 octobre 2001, contradictoire à signifier du fait de l’absence des prévenus, fixé le montant de la consignation à 10.000 francs à verser avant le 26 novembre 2001, fixé au 15 janvier 2002 à 14h00 la date de l’audience des plaidoiries, dit que les parties seront récitées à la charge des parties civiles.

Le jugement a été signifié à la requête du Ministère Public : dans le jugement du 26 octobre 2001, la qualité de prévenu est apparente.

Les parties civiles ont fait délivrer des citations pour l’audience de renvoi.

Tous les prévenus ont comparu, même ceux que les huissiers de justice ne parvenaient pas à toucher à personne.

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Composition du Tribunal :

La poursuite est fondée sur l’article 322-1 et suivants du Code Pénal. Aux termes de l’article 398-1 (5) du Code de Procédure Pénale, le jugement de cette affaire relève du juge unique.

Par exception, selon l’article 398-2 du Code de Procédure Pénale, le Tribunal siégeant à juge unique peut, si la complexité des faits le justifie, décider de renvoyer le jugement de l’affaire à la formation collégiale. Il peut décider d’office de ce renvoi ou sur demande des parties au procès pénal. Aucune demande écrite voire orale n’a été présentée en ce sens. La décision de ce renvoi est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours.

- Présentation des faits :

Depuis le 11 août 2001, la Compagnie de Gendarmerie de Montélimar est en alerte en raison de menace de destruction de parcelles implantées de maïs O.G.M. présentées sur le ressort de la Compagnie.

Le 26 août 2001, à 9h00, un appel anonyme signale sans plus de précisions la destruction imminente d’une parcelle de maïs O.G.M. dans le sud de la Drôme. Les manifestants sont repérés à 9h10 à Salettes. Au cours du transport sur Salettes, la Gendarmerie est informée de ce que la parcelle de M. Hugues est entièrement détruite et que les manifestants se dirigent vers Cléon d’Andran où est implanté sur la propriété de M. Clot une parcelle de maïs transgénique. La gendarmerie se transporte sur Cléon et répartit les tâches en son sein ;

-	la brigade de Marsanne doit relever les numéro d’immatriculation des véhicules automobiles des manifestants évalués à 200,
-	les brigades de Montélimar, la Bégude est Dieulefit sont mises en place aux abords de la parcelle de manière à en assurer la protection “ avec la mission prioritaire de s’interposer entre les manifestants et le propriétaire de la parcelle lui-même rejoint par plusieurs personnes et ceci afin d’éviter tout affrontement ” :c’est dans ces conditions que M.Clot a été dissuadé par les forces dites de l’ordre d’utiliser un engin agricole contre les envahisseurs d’abord et dégradeurs ultérieurement,
-	la brigade de recherches a été chargée de procéder à des prises de vue photographiques des manifestants dans le but d’une identification ultérieure : en conséquence, les photographies versées au dossier de Gendarmerie sont celles de manifestants sur le site de Cléon d’Andran et nullement de Salettes.

La presse écrite et télévisée était présente sur les lieux : elle avait quant à elle été informée la veille des projets de dégradations et du lieu de regroupement des manifestants avant transport sur les sites d’implantation de maïs O.G.M. Al’issue des dégradations, les responsables de la manifestation donneront des conférences de presse.

Alors que M. Clot avait enlevée les étiquettes bleues de la parcelle, M. Moser a confirmé au journaliste du Dauphiné Libéré que la cible des arrachages étaient bien la bonne. Les manifestants ont indiqué leur intention de se rendre en Préfecture pour y déposer des plants et être reçus en délégation : la presse écrite a confirmé la réception de la délégation en Préfecture.

Dans le procès-verbal de synthèse, la Gendarmerie indique s’être portée à la rencontre des responsables de la manifestation pour les dissuader de commettre de nouvelles dégradations, après celles de Salettes et leur rappeler que de tels faits constituent des infractions pénales. Elles indique qu’à ce moment les responsables, notamment M. Moser, ont maintenu leur mot d’ordre et que les manifestants se sont dispersés en petits groupes pour détruire intégralement les plants en l’espace de 5 minutes : cette technique de dispersion a empêché toute opposition des forces de l’ordre.

Pendant que certains coupent les plants, les autres restaient en bordure de parcelle, exhibant des pancartes anit-OGM. : constatations des gendarmes Bournonville et Gely.

M. TOPPAN, conducteur de recherches, docteur d’Etat, a indiqué à la barre qu’il s’agissait d’une dissémination de graines de la 6ème génération, en milieu naturel pour étudier, par comparaison avec des plants conventionnels, la stérilité mâle génétique : rien n’était destiné à la consommation humaine ou animale puisque même le gavge des souris devait avoir lieu en laboratoire : l’essai portait sur une superficie de 500 m² comportant 720 plants : la distance d’isolement a été respectée puisque portée à 300 mètres et qu’il n’y avait pas de risque de pollinisation en fin de mois d’août d’une part, de plantes stériles d’autres part : il s’agissait d’obtenir sur cette parcelle 10 kg de grains de maïs pour procéder à d’autres recherches…. Etc… : les dégradations causent au minimum la perte d’une année entière de recherche parce que chaque parcelle s’inscrit dans un ensemble-programme, qu’il n’y a guère de réserves, que les parcelles non détruites ont été récoltées avant maturité mais les résultats ne sont pas exploitables scientifiquement.

A)	Le droit de la dissémination des O.G.M.

L’O.G.M. se définit comme l’organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle : art. 2 directive CE90.220 du 23 avril 1990.

Le génie génétique peut apporter une fonction nouvelle, par exemple la tolérance à un herbicide ou un ravageur ou bien, la réduction de la consommation d’eau. Il pêut inactiver une fonction existante par exemple diminuer le caractère allergène d’un aliment (travaux sur le riz) ou bien réduire une protéine pour retarder la maturité (tomate aux USA).

Le génie génétique utilise principalement deux méthodes : le transfert direct d’ADN à l’aide de microbilles projetées sur les cellules avec un canon à particules ou le transfert de l’ADN à l’aide de bactéries.

1°) Droit Européen :

Dès avril 1990, le conseil de l’Europe a adopté deux directives : la directive n°90.219.CEE du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et la directive n°90.220.CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés.

Seule cette dernière nous intéresse.

Selon cette directive, la dissémination volontaire d’O.G.M. au stade de la recherche est, dans la plupart des cas, une démarche nécessaire ; l’introduction d’O.G.M. doit se faire selon le principe d’une progression par étapes : l’ampleur de la dissémination n’est augmentée progressivement que si l’évaluation des étapes antérieures du point de vue de la protection de la santé humaine et de l’environnement indique que l’on peut passer à l’étape suivante ; que la mise sur le marché de tels produits ou bien en contenant, nécessite un préalable de recherche et développement d’essais sur le terrain satisfaisants dans des écosystèmes susceptibles d’être affectés par son utilisation ; que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché nécessite l’accord préalable de recherche et développement d’essais sur le terrain satisfaisants dans des écosystèmes susceptibles d’être affectés par son utilisation ; que la dissémination sera sans risque pour la santé humaine et l’environnement : que chaque Etat membre dûment informé d’une demande d’autorisation dans l’autre Etat peut s’opposer et à défaut d’accord, c’est la Commission qui doit statuer (art. 13-3’).

Cette directive a été refondue par une nouvelle 2001-18-CE du 12 mars 2001 : elle doit être transposée avant le 17 octobre 2002 ; elle distingue nettement la mise sur le marché d’O.G.M. (partie C) de la dissémination volontaire d’OGM. à toute autre fin que la mise sur le marché.

Le Parlement Européen a adopté le 5 décembre 2001 une résolution sur l’avenir du secteur de la biotechnologie ; il estime que l’évolution de la biotechnologie peut porter ses fruits dans le domaine des soins de santé, de l’agriculture, de la protection et de la remise en état de l’environnement ; il demande aux Etats membres de transposer sans retard la directive 98-44-CE relative à la protection juridique des interventions biotechnologiques et de soutenir les démarches tendant à mettre en place un brevet européen unique ; juge l’idée d’un espace européen de la recherche particulièrement importante pour le secteur biotechnologie, notamment la nécessité d’accroître les dépenses affectées à la recherche ; se déclare très favorable à la réduction de l’emploi des pesticides et herbicides grâce aux applications de la biotechnologie ; considère que le recours à ces techniques doit être développé dans la perspective du consommateur et de l’environnement pour produire des aliments plus variés et de meilleur qualité, dont les agricultuers, qui rencontrent actuellement des problèmes de rentabilité, tireront également de plus grands profits ; va à l’encontre de l’opinion selon laquelle le génie génétique et les biotechnologies sont, dans le domaine de la médecine, synonymes de chances alors qu’ils sont, dans le domaine de l’agriculture, notamment, synonymes de risques ; estime plutôt que dans ces deux domaines, il existe de grandes possibilités qui doivent être exploitées mais qu'il existe également des risques considérables qui doivent être limités au moyen d’une législation appropriée;  souligne l’importance des essais sur le terrain pour évaluer les incidences sur l’environnement et assurer la protection juridique des personnes qui effectuent ces essais ; souligne qu’il importe d’élever le niveau des connaissances en biotechnologies au tous publics : le parlement européen a résumé sa position à travers le considérant AD.
“ L’europe a tendance, de par sa culture, à ne pas prendre de risques, à la différence notamment des Etats-Unis, ce qui contribue à freiner le secteur de la biotechnologie sur le continent ”.
Cette résolution  est la transposition de l’opinion d’un prix Nobel de Chimie, Jean-Marie LEHN : “ le risque apparaît avec la vie, le risque zéro n’existe pas sinon dans un monde mort ”.

2°) Droit interne

Pour intégrer le droit communautaire, le droit interne adoptait une loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant le droit sur les installations classées.

Il était créé dans cette loi, deux commissions :

a)	la commission de génie génétique

Les membres sont désignés en fonction de leurs compétences scientifiques dans les domaines du génie génétique et de la protection de la santé. Les règles de sa composition ne permettent pas de déterminer une domination administrative ou politique. En outre cette commission peut s’adjoindre le concours de tout expert. La commission a rendu public son rapport d’activité 1998. Sur saisine interministérielle, elle a donné son avis le 2 juillet 2001 sur la présence d’O.G.M. dans semences et récoltes conventionnelles.

b)	la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Elle est composée pour moitié de scientifiques dont un membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et pour la seconde moitié de représentants d’associations de l’environnement, de consommateurs, de salariés.

Cette composition écarte à priori toute domination administrative ou politique

Le principe repris est que toute dissémination est soumise à autorisation préalable  comme tout programme coordonné de telles disséminations (art 11) : l’autorisation est délivrée par l’autorité administrative après examen des risques.

La loi prévoit ensuite en son article 12, une information du public : le décret 94-359 du 5 mai 1994 a prévu que le Ministre de l’Agriculture adresse la fiche d’information (établie par le demandeur) aux préfets des départements et maires de communes intéressées avec affichage e mairie d’un avis au public.

Le gouvernement a créé en outre, un site internet spécialisé : http.www.finances.gouv.fr/OGM.

Au sujet de l’information du public, il faut citer le jugement du Tribunal Administratif de Paris 2ème Chambre en date du 1er mars 2001, rendu sur la requête de l’association France Nature Environnement (cf code permanent  Environnement et nuisances), qui a fait injonction au Ministre de l’Agriculture de procéder à la communication de l’intégralité des informations contenues dans les fiches d’information, dans le mois suivant la notification du jugement.

Force est de constater que les faits reprochés suivent, dans le temps, de peu cette décision renforçant l’information du public, en tout cas de M. Moser, qui a pu confirmer à la presse que malgré l’enlèvement par l’exploitant des signes distinctifs, les étiquettes bleues, les plants arrachés et coupés étaient bien du maïs OGM.

Enfin cette législation a prévu des sanctions administratives et également des sanctions pénales (art. 27.28.29.30 de la loi)

En ce qui concerne les contrôles et sanctions administratives, l’effectivité de ces dispositions ne peut être contestée puisqu’en 2001, 2 essais ont été détruits suite a des contrôles alors que dans le même temps, 15 essais étaient détruits à l’initiative du pétionnaire (M. Agriculture essais OGM, 10.08.2001).

En ce qui concerne le droit pénal, il importe de souligner que le Parlement Européen a présenté le 13 mars 2001 une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : le souci exprimé est de confier aux autorités judiciaires et non administratives le soin d’infliger des sanctions.

Les groupements soutenant cette dégradation ne se sont pas souciés, dans en cadre démocratique, de recourir à ce droit : ainsi par courrier du 3 septembre 2001, l’association Agribiodrôme n’hésite pas à porter plainte pour disséminations volontaires de matières dangereuses non autorisées, pollution volontaires de matières dangereuses non autorisées, pollution volontaire et mise en danger de la santé et de la vie d’autrui.

Après avoir supprimé toute preuve, la Confédération paysanne prétendait que le cahier des charges n’avait pas été respecté : elle déposait plainte contre les sociétés Biogemma, Limagrain, Monsanto pour les mêmes motifs que relatés ci-dessus et contre le Ministre de l’Agriculture pour complicité. Ces plaintes ont été classées sans suite.

Ce droit a été codifié à droit constant (Dictionnaire 15.10.2000) pour être intégré dans le code de l’environnement.

Cette loi a fait l’objet de nombreux textes d’application.

Ce dispositif est complété par :
-	le comité de biovigilance, loi orientation agricole 1999
-	le comité permanent des denrées alimentaires qui a adopté à l’unanimité le 21 octobre 1999 un texte fixant à 1% le seuil de contamination fortuite, par les OGM autorisés en Europe, en deçà duquel l’étiquetage des aliments imposé par le règlement 1138-98 ne s’applique pas.

Dans les faits, par application du principe de précaution, un moratoire de deux ans est applicable à toute mise sur le marché de betterave et colza O.G.M. en raison des incertitudes liées à l’impact de la dissémination de ces plants susceptibles d’être interféconds avec des plants sauvages apparentés ; des autorisations de commercialiser des semences de maïs ont été limitées à trois ans et assorties de mesures de suivi des cultures sur l’environnement, de la consommation par les animaux : des autorisations sont limitées à la seule transformation industrielle.
Les mesures de suivi ne sont que l’expression de la prudence, la précaution, cf J-CI WANNER, membre de l’Académie Nationale de l’Air et de l’Espace in Annales des Mines Juillet 2000 qui désigne ce procédé comme le retour d’expérience (page 53) destiné à tirer profit des incidents.

Enfin en jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat a ordonné le sursis à exécution d’un arrêté du 5 février 1998 portant l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France de maïs transgénique CE 25.09.1998, saisi le CJCE d’une question préjudicielle, et enfin le 1er octobre 2001, rejeté les requêtes de l’association Greenpeace France et de la Coordination rurale union nationale.

B)	Le droit conféré à Biogemma de procéder à l’expérimentation

La société Biogemma a déposé un dossier de demande de dissémination volontaire enregistré sous le n°B.F.R.00.02.10, la demande a été soumise à la C.G.B. qui a donné un avis définitif le 30 mars 2000, au lieu et place de celui rendu le 15 mars 2000. Il s’agit d’un essai au champ de lignées de maïs porteurs de la stérilité mâle génique artificielle et tolérants au glufosinate selon un programme d’expérimentation pluriannuel de quatre ans, campagne 2000 et 2003 incluse.

La commission est d’avis que l’essai ne représente pas de risque pour la santé publique et qu’il doit être considéré comme sans risques sur l’environnement.

Elle a défini les précautions à mettre en œuvre pour la protection de l’environnement : en tout état, les produits du végétal sont exclusivement destinés à l’expérimentation ou sont détruits au terme de l’expérimentation. La parcelle doit être suivie  l’année suivante pour surveiller et détruire les éventuelles repousses.

Ces précautions n’ont pas sensibilisé les manifestants qui ont emporté des fusées de maïs hors du champ d’expérimentation.

C’est dans ces conditions, au visa de l’accord du Ministre de l’Environnement, que le Ministre de l’Agriculture autorisait par arrêté du 28 avril 2000, la dissémination demandée.

Ensuite de cette autorisation, l’exploitant M. Clot a attesté le 22 avril 2001 de sa connaissance des contraintes agronomiques inhérentes à l’installation d’une dissémination d’O.G.M. sur la parcelle 2M63 lui appartenant.

Par actes sous seings privés des 13 et 15 juin 2001, Biogemma passait avec la coopérative Limagrain, un contrat de prestation de service pour la mise en culture de l’expérimentation : les parties sont liées par le contrat et une annexe technique très détaillée : les prévenus critiquent ce contrat faisant valoir qu’il s’agit d’une sous-traitance réalisée en violation de l’autorisation que la clause exonératoire est illégale et suspecte, qu’il s’agit d’un procédé consistant à éloigner les éventuelles victimes du responsable.

L’examen de la répartition des charges montre que Biogemma conserve l’aspect scientifique de l’expérimentation et que Limagrain met en œuvre la cloture.

Aux termes de l’article 4 du contrat, il est stipulé que Limagrain sera seul responsable de tout risque ou dommage pouvant découler de l’exécution du contrat, ou tout autre sinistre pouvant résulter de l’usage des essais ou de la manipulation du matériel biologique : s’agissant d’un matériel expérimental, Biogemma dénie sa garantie : les notions d’effet relatif du contrat voir d’inopposabilité de stipulations ne sont pas inconnues de nos juridictions ; en l’espèce l’on pourrait même considérer que les victimes seraient mieux garanties par l’assureur de Limagrain que par celui de Biogemma s’il existe et n’a pas peur – par précaution – du risque.

En tout état, ce contrat n’affecte pas la validité de l’arrêté ministériel qui n’a pas fait l’objet d’un quelconque recours devant les juridictions administratives. Cette observation est valable pour le contrat passé entre Limagrain et sa filiale Valgrain, Coopérative Agricole de la Vallée du Rhône, dont le siège social est à 26740 Les Tourrettes.

C)	Les dégradations

Ainsi que les prévenus et des témoins l’ont déclaré, les groupements dont ils font partie avaient mis le Ministre d l’Agriculture en demeure de faire cesser les disséminations sous peine de destructions des essais. Le 25 juillet 2001, le gouvernement français a annoncé son souhait d’ouvrir une concertation avec l’ensemble des partenaires intéressés par les essais d’O.G.M. en leur proposant l’élaboration d’une charte de la transparence : dossier de presse Essais O.G.M. M. Agriculture 10 août 2001.

Par télécopie du 8 août 2001, B. MOSER dans un article intitulé “ Essai OGM : la Confédération paysanne n’avalera pas la pillule de la pseudo transparence ”, estime que la rencontre fixée trois jours avant l’expiration de l’ultimatum lancé au gouvernement n’est qu’un manœuvre. Il informe le public destinataire du refus de la Confédération de participer à cette mascarade de concertation ”

-	L’ultimatum expirait le 12 août 2001.

Les dégradations ont été commises le 26 août 2001

1°) L’élément légal

Aux termes des articles 322-1 et 322-3 du Code Pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il en est résulté qu’un dommage léger, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. La complicité est définie à l’article 121-7 du Code Pénal.

Sous l’empire du droit antérieur, la jurisprudence a considéré comme constitutif du délit de dévastation de récolte, l’arrachage de plants de lavande, la destruction d’une récolte sur pied, la destruction chimique de plants, la dévastation de récoltes par labourage.

En l’espèce, les plants de maïs évalués à 700 approximativement étaient le support d’une expérimentation scientifique de génie génétique : ils ont été détruits avant la maturité des plants de maïs, en tout état avant la fin de la première période d’essai fixé à la fin octobre 2001, correspondant à une date usuelle de récolte du maïs en Drôme provençale. Le dommage est d’abord végétal et strictement matériel : il est ensuite et surtout scientifique puisque même si les plants arrachés ont pour l’essentiel  été mis en tas, sans aspersion de produits divers, l’expérimentation ne peut être scientifiquement validée faute pour les plants d’avoir atteint leur maturité. Ce dommage n’est pas léger, loin s’en faut. Les plants ne sont pas la propriété des destructeurs.

2°) L’élément matériel

a)	REYNAUD Patrrice

Il est apiculteur et commerçant : il exploite 160 colonies d’abeilles et par accessoire un fonds de commerce de matériel agricole. Son forfait fiscal, à ses dires, est de 17 000 francs par an. Il est marié, son épouse travaille : ils ont un enfant.

Homme de la terre, il reconnaît que son exploitation est à plus de 10 km de la parcelle dévastée, que la pollinisation est largement dépassée en fin août, qu’à cette période le vent dominant est le vent du nord. Il reconnaît que son exploitation personnelle, largement au Nord de Cléon, n’est pas concernée par un éventuel risque. Il sait que ses abeilles travaillent à proximité du lieu où il les dispose et que les rendements varient d’une plante à l’autre, parfois du simple au double, colza-lavandes.

Il a reconnu les faits et les reconnaît à l’audience. Il s’est reconnu sur la photo n° 48 de la Gendarmerie.

b)	BROUSSE Christian

Il revendique sa qualité de porte parole de la Confédération pour l’Ardèche et reconnaît les faits.

Il exploite 5 hectares de vignes en vin de pays, un hectare de pêche ainsi qu’un élevage de porc, d’une soixantaine de bêtes par an. Pour nourrir ses porcs, il achète du maïs à une entreprise de Bollène (84), la Socia. Sur le risque de contamination de son exploitation par les vents, il n’a pas été en mesure de donner le nom du vent qui traverse le Rhône de la Drôme vers l’Ardèche sur la ligne qui va de Cléon à Planzolles.

Il reconnaît les faits et les revendique.

c)	ESTEVE Jean

Il a reconnu les faits et maintenu ses déclarations : il se reconnaît sur la photo n°101.

Il a pris la retraite depuis trois mois. Il exploitait des plantes aromatiques sur 22,5 hectares, de l’abricot sur 3 hectares et de l’olivier sur 0,5 hectare. Son exploitation était à 80 km du lieu des dégradations et reconnaît que nonobstant la distance, son exploitation ne pouvait craindre une contamination par le pollen.

Son revenu étit forfaitairement fixé à 35 000 francs par an.

d)	MOSER Bernard

Il se reconnaît secrétaire national de la confédération et responsable régional.

Il a un troupeau de 300 brebis et fait le sélectionneur de race. Il bénéficie d’un forfait fiscal de 50 000 francs par an. Il n’a pas déféré à la convocation des gendarmes sur les instructions de son conseil.

Il n’a pas personnellement arraché de plants. Il reconnaît à l’audience avoir donné des consignes pour “ agir sans violence et dans le calme ” : cela est corroboré par les constations du gendarmes GALY. Le discours qu’il a tenu a été retranscrit. Selon le gendarme, le prévenu est très directif, précise que l’action doit se dérouler dans le calme et l’ordre, que tout doit être coupé et mis en tas.

Nous avons déjà évoqué qu’il avait une connaissance parfaite de la localisation de l’expérimentation sur la propriété de M. Clot et que cette connaissance a pu déjouer les ruses de l’exploitant.

De l’ensemble de ces éléments, y compris les photos, prises par les journalistes de la presse écrite conviés, il apparaît comme l’instigateur.

e)	CHATAIN Dominique

Il a reconnu et revendiqué les faits : il s’identifie sur la photo n°5.

Membre de la confédération à titre personnel, il a ajouté parmi les membres de ce groupement, la personne morale qu’il dirige puisque c’est cette dernière qui paie la cotisation.

Il exploite à 50 km de Cléon, 20 hectares de céréales, 4 hectares de cerisier, 5 hectares de pommes, 1 hectare de nachis, 2 hectares d’abricots, 4 hectares de poires Williams, 25 hectares de noix bénéficiant de l’appellation de noix de Grenoble.

Il reconnaît un revenu mensuel de 5 000 francs.

f)	LEBLANC Eric

Au temps des faits, il était salarié et graphiste multimédia : il percevait un salaire de 6 700 francs. Depuis il a démissionné de son emploi pour “ convenance personnelle ” et n’est pas indemnisé par l’Assedic.

Il reconnaît être adhérent du mouvement ATTAC et être davantage disponible depuis sa démission en raison de ses compétences professionnelles.

Lors de l’enquête, il a reconnu avoir été présent sur les deux sites, avoir coupé des plants avec un sécateur, se reconnaître sur deux photos, avoir signé l’imprimé mis en place pour la “ dilution des responsabilités ”.

A l’audience, il expose qu’il n’a pas eu le temps de couper à Cléon d’Andran parce qu’il est arrivé en retard, que les photos ne le montrent pas en train de couper.

Les photos des personnes n’ont été prises qu’à Cléon, par la Gendarmerie : son retard est très léger puisqu’il se reconnaît sur deux photos : sa présence est avérée et sa participation acquise.

g)	CUCHE Daniel

Il est expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel qui ne comporte pas de rubrique relative aux faits reprochés. Il est retraité avec un revenu de 9 000 francs, il a été géologue, spécialisé dans les eaux souterraines.

Des prévenus cités jusqu’à présent, il a reconnu le premier fumer et fumer français : s’agissant d’un expert, le Tribunal n’a pu s’empêcher de l’informer de ce que la première autorisation de dissémination a été accordée le 27 juillet 1994 au profit de la SEITA pour un tabac hybride lignée ITB 1000.OX dont la modification génétique porte sur une tolérance herbicide : l’autorisation est accordée pour toute utilisation sans restriction, la mise sur le marché y compris.

Lors de l’enquête, il a reconnu avoir été présent sur les deux sites en raison de son adhésion à ATTAC, avoir arraché à la main un ou deux pieds et conservé les épis comme souvenir : il s’est reconnu sur la photo n°29.

A l’audience, il développe le même argumentaire que LEBLANC : il ne pense pas être sur les photos prises à Cléon. Il a déjà été répondu à cet argument.

h)	BEAUFORT Jean

Il est instituteur dans l’enseignement public et perçoit un salaire de 10 000 francs environ.

Il reconnaît sa participation à l’arrachage : il explique avoir “ désobéi en tant que citoyen ”, comportement compatible avec sa charge d’enseignant.

i)	EMERY David

Il est agriculteur, célibataire, exploite 60 hectares de céréales, tournesol et maïs de consommation, ) plusieurs kilomètres de Cléon. Il est imposé au réel simplifié, en moyenne 50 000 francs par an.

Il déclare s’orienter vers une culture biologique.

Il reconnaît totalement les faits, conscient de l’illégalité de son geste.

j)	BRUN André

Il a fait le tiers-monde comme ethnologue : il est à présent, en France, formateur et perçoit en revenu annuel de l’ordre de 70 000 francs.

Lors de l’enquête, il a reconnu avoir été présent sur les deux sites, avoir participé à l’arrachage des plants sur les deux parcelles avec ses mains faute de disposer d’outils, avoir signé le document de responsabilité.

A l’audience, il explique qu’il a essayé à Salettes d’arracher un plant de maïs mais n’y être pas parvenu et qu’à Cléon, il n’a même pas essayé : il s’associe en revanche à l’action.

C’est beaucoup solliciter la naïveté d’un Tribunal que de vouloir faire croire qu’un ancien des pays en voie de développement n’arrive pas à arracher un plant de maïs. En tout état, il n’a pas rétracté sa reconnaissance.

3°) L’élément moral

Il résulte de l’audition des prévenus et même des témoins qu’il s’agissait d’une action concertée en réaction au refus du Gouvernement d’ordonner la cessation de la dissémination des O.G.M.

L’illégalité de ce comportement était connue.

La présence des gendarmes sur le terrain – qui ont rappelé la loi – n’a pas incité les prévenus à se reprendre et à s’en aller.

L’élément moral de l’infraction est établi tant par l’enquête que par les débats, reconnu et même revendiqué.

D)	L’état de nécessité

Par exception, le Code Pénal prévoit à l’article 122-7 que n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

S’agissant d’une exception, il incombe aux prévenus d’apporter la preuve de la réunion des conditions fixées par ce texte : aucune conclusion écrite n’a été déposée. Les explications orales sont plutôt confuses ; compte-tenu des distances et de la période, les dégradations ne visaient pas à protéger leurs exploitations ; pour les non agriculteurs, la sauvegarde de leur personne ou d’un bien n’est pas rapportée ; quant aux témoins cités par la défense, ils ont fait part de leur peur et de leurs craintes mais nullement justifié l’existence d’un danger.

Le témoin Patrick DEKOCHKO, cité par la défense, apporte même la preuve contraire : il est à la tête d’une exploitation biologique de soja : il déclare qu’il a perdu la confiance de ses clients parce que ses produits contenaient des traces d’O.G.M. (Asgrow) contaminés par les semences achetées. Victime d’une dissémination, il n’est pas prévenu dans la présente affaire, n’a pas revendiqué une participation à ces dégradations ; son nom n’est pas cité dans les jugements versés par les parties :

CA de Montpellier. 20.12.2001. Bove, Riesel, Soullier
T. Correct. Auch. 25.10.2001. Sanchez, Matéo, Lantaron, Barnabot
T. Correct. Narbonne. 27.04.2001 Curade, David 
T. Correct. Foix. 03.10.2000. Matricorn. Oddon. Bossom. Voegeli.
T. Correct. Agen 18.10.1998 Bove. et autres

Ainsi ses craintes n’ont pas justifié à ses yeux qu’il participe dans sa région à des actions illégales. Il déclare avoir saisi les juridictions civiles et les instances administratives.

-	Sa démarche, constructive, a nécessairement amené la saisine interministérielle de la C.G.B. qui a rendu le 2 juillet 2001 son avis sur l’existence d’O.G.M. non identifiés dans 41% des semences françaises :
-	Elle considère que la présence d’O.G.M. dans les semences ou récoltes conventionnelles est une réalité techniquement incontournable, tant que des O.G.M. sont disséminés (en France au titre de la recherche, dans les autres pays sur 40 milliers d’hectares) et que ces autres pays entretiennent des flux commerciaux en matière de semences et de commodités agricoles avec la France,
-	La définition d’un seuil générique pour tous les O.G.M. disséminés doit être envisagé,
-	Pour le cas de soja et maïs soumis à son avis, elle estime qu’aucun argument n’incite à croire à l’existence d’un danger pour la santé publique et l’environnement : dans le même temps, aucune preuve absolue de l’innocuité n’est disponible puisque ces O.G.M. ne peuvent être identifiés à ce jour,
-	Il conviendrait de progresser en terme de recherche et de méthode, sur la détection et l’identification efficace des O.G.M. autorisés ou non en Europe,
-	Elle considère comme pertinent et faisable de disposer d’amorces spécifiques pour identifier les O.G.M. qui font l’objet de disséminations multilocales dans le cadre d’essais de développement ou sur de grandes surfaces.

L’Académie des Sciences a, le 22 novembre 2001, condamné fermement ces dégradations : elle a rappelé que l’évaluation des risques est un processus à base scientifique et que cette évaluation exige des essais en serre mais aussi en plein champ.

Le conseil de l’Europe a publié le 9 octobre 2001 un rapport sur 15 ans de recherches ayant coûté 70 millions d’Euros :

-	la recherche n’a pas mis en évidence de risques nouveaux pour la santé humaine ou pour l’environnement par rapport aux incertitudes habituellement associées aux techniques conventionnelles de sélection végétale,
-	la plus grande précision des techniques utilisées et les contrôles réglementaires plus stricts les rendent même plus sûres que les plantes et denrées traditionnelles.
-	Enfin, même dans le milieu agricole, ces dégradations ont été critiquées par les jeunes Agriculteurs Rhône-Alpes Agri Salon du 3 septembre 2001
-	La destruction des essais O.G.M. est une stratégie kamikaze guidées par des intérêts électoralistes,
-	La suspension des essais donne carte blanche à la recherche américaine,
-	Expliquer qu’il faut arracher des plants en août pour éviter la pollinisation croisée est digne d’une doctrine imaginaire et d’un procès en sorcellerie,
-	Se présentent comme les défenseurs du vivant et se positionnent à l’égard des O.G.M. en fonction des expérimentations réalisées par la recherche publique.

Il n’y a pas perception par ces jeunes agriculteurs d’un danger imminent ; cela ne les empêche pas de faire preuve de prudence.

La jurisprudence sur l’état de nécessité

La jurisprudence est constante en ce sens que ne justifie pas l’infraction la simple crainte et non le péril imminent, que l’état de nécessité doit placer l’auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur.

A propos du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, les tribunaux correctionnels ont rejeté l’état de nécessité invoqué aux motifs que l’intérêt supérieur défendu par les prévenus doit s’apprécier de manière objective et être reconnu de tous : que cette exception n’autorise pas quelques uns seulement, en raison de leurs convictions personnelles, de s’ériger en juge de la valeur des intérêts à défendre et de l’actualité ou de l’imminence des dangers.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a par arrêt Paris Christian et autres du 31 janvier 1996 jugé que “ l’état de nécessité, au sens de l’article 122-7 du Code Pénal, ne saurait être invoqué pour justifier le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, dès lors que celle-ci est autorisée, sous certaines conditions, par la loi du 17 janvier 1975 ” : cette jurisprudence est applicable à notre cas.

En conséquence, ce moyen est irrecevable, et, en tout état, non fondé.

E)	Le principe de précaution

Aucune conclusion écrite ne développe ce principe, encore moins son fondement juridique ou son application au droit pénal comme circonstance exonératoire. La réforme du Code Pénal est récente et si le législateur avait souhaité l’intégrer, il l’aurait fait puisque ce principe est apparu en 1985 dans la première convention de la Mer du Nord, qu'il a été précisé dans la déclaration de Rio de Juin 1992.

Selon Mme C. Lepage, ancien ministre de l’Environnement, G.P. 9 octobre 1999, le principe de précaution s’est tout d’abord présenté comme principe d’action politique, puis comme norme juridique aux contours incertains ayant une incidence dans la jurisprudence administrative : en résumé elle estime que ce principe apparaît “ comme la manifestation d’une volonté de reconquête par les citoyens maîtres de leur destin  et du choix qu’ils veulent encore être capable d’opérer par rapport au très grandes évolutions sociales ”.

Selon le Professeur Dominique TURPIN in Annales des Mines déjà cité, le principe de précaution servira au juge de norme de référence et d’interprétation dans le cadre du contentieux de la légalité ou de celui de la responsabilité.

M. J.M. FERET. D.2001 p.3462. Le principe de précaution après avoir relaté l’opinion des auteurs qui considèrent ce principe moral et politique sans valeur  juridique, le définit comme une norme – guide qui interdit aux décideurs de prétexter l’incertitude pour justifier l’inaction ; il ajoute que la Cour Internationale de Justice a refusé jusqu’à présent de se prononcer sur la valeur normative de ce principe et que la CJCE l’érige implicitement en principe général du droit.

Sur l’imprécision de ce principe, le Professeur MATHIEU in JCP.2001 p.2025 “ L’avenir du principe de précaution ? ” expose qu’une interprétation “ plus contestable, juridiquement moins justifiée, mais idéologiquement prégnante est elle qui tend à faire de la nature, du monde animal, de l’humanité et des générations futures, les créanciers fantômes de droits subjectifs, au même titre que les individus. Cette évolution conduit notamment, à ce que ces créanciers collectifs et juridiquement inexistants se fassent représenter par des personnes physiques ou morales dont l’altruisme ne peut pas être, dans certains cas, exempt de manipulations ”.

Notion au contenu incertain, elle n’est pas visée parmi les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité définies aux articles 122-1 et suivantes du Code Pénal.

Ce moyen sera écarté et les prévenus déclarés coupables.

Soulignons que le principe de précaution est appliqué dans la définition de la faute pénale punissable en cas de causalité indirecte : article 121-3 al. 4 du Code Pénal.

F)	La détermination de la peine

Il y a une constante dans ce dossier : tous les casiers judiciaires portent la mention néant : cela incline à une certaine indulgence. Pour la détermination de la peine, le Tribunal distinguera les instigateurs des suiveurs en fonction notamment des mobiles.

La citoyenneté a souvent été avancée par les prévenus : cela doit être un slogan car ils ignorent que la citoyenneté passe par la connaissance. Le professeur Lionel SALEM a créé en 1980 le centre de vulgarisation de la connaissance pour développer une culture citoyenne et lutter contre certains discours de sectes : il avait constaté que la fracture sociale se doublait d’une fracture du savoir, que les questions que suscitent les avancées spectaculaires de la science, notamment dans le domaine des biotechnologies, celles que posent la gestion des déchets nucléaires, les pollutions de toute sorte mais aussi la mondialisation de l’économie risquent d’échapper complètement à l’analyse de toute une population.

Au lieu d’améliorer les connaissances, certains ont refusé les débats démocratiques et préféré entraîner des adhérents à la commission d’infractions que ces adhérents ou sympathisants réprouvaient en leur for intérieur.

Jusqu’à présent, les décisions rendues par les tribunaux correctionnels dans des affaires analogues, avaient le souci de l’apaisement.

Malheureusement ces décisions ont été perçues comme un encouragement à persévérer dans la commission d’actions délictuelles et même à effectuer un chantage sur le gouvernement.

Compte tenu de la gravité des faits, des conséquences sur la recherche, sont condamnés à de l’emprisonnement ferme M. MOSER Bernard, M. BROUSSE Christian, M. LEBLANC Eric et M. BEAUFORT Jean.

Les autres prévenus sont condamnés à de l’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une grande amende significative.

Sur l’action civile

1°) M ; CLOT René

Aux termes des conclusions, son préjudice est essentiellement moral dû au traumatisme causé par l’intrusion des destructeurs sur la propriété et aux menaces dont il a fait l’objet. Sa demande est symbolique.

En droit pénal, le préjudice doit être en relation causale directe avec l’infraction reprochée aux prévenus, en l’espèce dégradations du bien d’autrui.

En jurisprudence, il a été jugé Crim. 21 janvier 1998 que la dégradation de la chose d’autrui n’est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire, qu’est recevable la constitution de partie civile de l’utilisateur qui sollicite la réparation du dommage résultant pour lui de la privation de l’usage de la chose prêtée.

En l’espèce, aucun préjudice matériel n’est réclamé et c’est tant mieux. Le préjudice moral est certain parce que le gendarmerie l’a empêché d’utiliser son tracto-pelle pour repousser l’invasion de sa propriété, parce que le groupe de manifestants évalué à 200 personnes a dégradé, tels un nuage de sauterelles ou criquets en charge. Ainsi la rapidité des dégradations, le nombre de participants et l’impuissance des forces de l’ordre ont créé un préjudice moral qui sera réparé par l’octroi d’1,00 Euro symbolique que chaque prévenu sera tenu de lui payer.

2°) La SA BIOGEMMA

Elle demande réparation du préjudice subi par la destruction de l’essai de Cléon d’Andran, la réparation de l’ensemble du programme de recherche parce que les résultats obtenus sur les autres sites deviennent inexploitables en raison de la perte des grains produits sur la parcelle de Cléon : il sera demandé la réparation du retard pris par l’ensemble du programme ; elle réclame enfin la réparation de la perte d’exploitation.

a) la perte d’exploitation de Biogemma
Ainsi qu’il est conclu, il s’agit du décalage d’un an du bénéfice de l’utilisation par les actionnaires semenciers de Biogemma, de la nouvelle technologie testée. Pour calculer ce préjudice, elle se fonde sur un différentiel d’exploitation créé entre l’année prévue de mise au champ et celle décalée d’un an qui résulte de la destruction : elle évalue ce différentiel à 8 000 hectares et le multiplie par le coput de la castration classique à l’hectare qu’elle fixe à 457,00 Euros, d’où un total de 3 658 776,00 Euros.

Cette demande sera rejetée.

Il s’agit d’un préjudice hypothétique : en effet de l’autorisation de dissémination volontaire aux fins de recherche à l’autorisation de mise sur le marché des semences O.G.M. ainsi qu’à l’inscription par arrêté sur le catalogue des semences, il y a un pas que la demanderesse franchit sans l’ombre du moindre doute.

Il s’agit ensuite d’un préjudice indirect : la société Biogemma ne peut réclamer en justice que les intérêts qui lui sont personnels en conformité avec l’objet social : elle n’a aucune qualité pour représenter en justice ses actionnaires, personnes morales. De surcroît, elle voudrait créer une illusion entre le semencier et l’exploitant agricole : dans les champs de maïs de la Drôme, la relation de travail est passée entre l’exploitant agricole (et non le semencier) et les jeunes gens qui veulent castrer manuellement le maïs, exceptionnellement, la prestation de service est conclue entre l’exploitant agricole (et non le semencier) et l’entrepreneur de travaux agricoles lorsqu’il s’agit de castration mécanique.

Pour toutes ces considérations, cette demande est rejetée parce qu’irrecevable.

b) le coût direct de l’essai de Cléon

Cette demande est détaillée de manière précise : perte des graines expérimentales à Cléon, coût de l’élaboration du dossier de demande d’autorisation (une taxe est prélevée à chaque demande) , suivi de l’essai au champ par les chercheurs de Biogemma, prestations de Limagrain incluant l’indemnité de l’agriculteur et autres frais.

Ce poste de préjudice est justifié ; il n’a pas été querellé : il est fait droit à la demande et alloué 59 474,00 Euros.

c) le retard d’un an de l’ensemble du programme de recherche

Elle évalue ce préjudice à 170 758,0 Euros correspondant à la perte comptable d’un an de recherche sur ce programme.

Dans la fiche d’information destinée au public élaborée par la société Biogemma responsable des essais en champ pluriannuel et multilocaux de maïs génétiquement modifié porteur d’une stérilité mâle, document rendu public et antérieur à la présente procédure, il est clairement spécifié :

“ Cette expérimentation vise à produire sur plusieurs années de culture et plusieurs sites d’expérimentation des lots de grains qui seront analysés qualitativement comparativement à des  lots issus de plants témoins hybrides non-transgéniques.
Ce type d’analyses est indispensable pour mieux connaître l’effet éventuel de la modification génétique introduite dans le maïs ”

La solidarité des expériences menées sur plusieurs sites est justifiée : la carte versée montre qu’il y a le site participant à cette expérience. D’autres sites ont été détruits mais ces faits ne peuvent être imputés aux prévenus.

Le caractère pluriannuel de cette expérience est justifiée dans l’arrêté d’autorisation puisqu’elle est autorisée jusqu’en 2003.

Enfin c’était bien le but recherché par les prévenus, obtenir un moratoire de fait dans la recherche sur les O.G.M. végétaux.

Si le principe de ce préjudice est certain, la détermination de son montant ou évaluation est confuse : des pièces versées, il apparaît que fiscalement les membres du groupe Limagrain avaient constitué des sociétés en participation, la stérilité mâle du maïs et la stérilité mâle artificielle donnant lieu à l’établissement de comptes séparés et à une répartition du résultat déficitaire de la recherche sur l’ensemble des sociétés du groupe membres de la participation.

Dans le décompte arrêté en francs français le 3 janvier 2002, Biogemma a pris en compte ces résultats fiscaux : ainsi sur quatre exercices, le total de ces résultats pour Biogemma s’élève à :
232 321,00frs + 157 877,00 frs = 490 198,00 frs : 4 – 122 549,00 frs soit 18 682,55 euros.

d) l’exécution provisoire

Elle n’a pas été demandée.

Le Tribunal l’ordonnera pour la moitié des sommes allouées sans sautionnement préalable.

e) l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

Pour faire reconnaître le bien-fondé de leurs droits, les parties civiles ont dû recourir à la constitution de partie civile, génératrice de frais non compris dans les dépens. Dans le cadre de cette procédure, il a fallu effectuer deux déplacements, recourir à un postulant pour les actes.

L’équité commande d’allouer 5 000,00 euros.

PAR CES MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de MOSER Bernard ;

Déclare MOSER Bernard coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne MOSER Bernard :

-	à 6 mois d’emprisonnement, à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 3 000,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de BROUSSE Christian ;

Déclare BROUSSE Christian  coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne BROUSSE Christian :

-	à 3 mois d’emprisonnement, à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 3 000,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de LEBLANC Eric ;

Déclare LEBLANC Eric  coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne LEBLANC Eric :

-	à 3 mois d’emprisonnement, à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 1 500,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de BEAUFORT Jean ;

Déclare BEAUFORT Jean  coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne BEAUFORT Jean :

-	à 3 mois d’emprisonnement, à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 1 500,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de REYNAUD Patrice ;

Déclare REYNAUD Patrice coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne REYNAUD Patrice :

-	à 3 mois d’emprisonnement, avec sursis à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 1 500,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article du Code Pénal.

Le Président a averti le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de ESTEVE Jean ;

Déclare ESTEVE Jean coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne ESTEVE Jean :

-	à 3 mois d’emprisonnement, avec sursis à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 1 500,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article du Code Pénal.

Le Président a averti le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de CHATAIN Dominique ;

Déclare CHATAIN Dominique coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne CHATAIN Dominique:

-	à 3 mois d’emprisonnement, avec sursis à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 2 000,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article du Code Pénal.

Le Président a averti le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de CUCHE Daniel ;

Déclare CUCHE Daniel  coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne CUCHE Daniel :

-	à 6 mois d’emprisonnement, avec sursis à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 2 000,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article du Code Pénal.

Le Président a averti le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de EMERY David ;

Déclare EMERY David  coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne EMERY David :

-	à 3 mois d’emprisonnement, avec sursis à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 3 000,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article du Code Pénal.

Le Président a averti le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de BRUN André ;

Déclare BRUN André coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne BRUN André :

-	à 3 mois d’emprisonnement, avec sursis à titre de peine principale ;
-	à 1 amende délictuelle de 2 000,00 Euros, à titre de peine complémentaire,

pour l’infraction de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI COMMISE EN REUNION

Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article du Code Pénal.

Le Président a averti le condamné que, s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du Code Pénal, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

Les condamne en outre aux frais de procédure pénale ;

SUR L’ACTION CIVILE

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de M. CLOT René et de la Société BIOGEMMA ;

Déclare M. CLOT recevable et bien fondée en son action ;

Déclare la SA Biogemma partiellement recevable ;

Condamne les 10 prévenus à payer chacun 1,00 Euro à M. CLOT.

Condamne solidairement, les 10 prévenus à payer à la SA Biogemma, la somme de 78 156,55 Euros.

Ordonne l’exécution provisoire pour la moitié des sommes allouées sans cautionnement préalable.

Condamne solidairement les 10 prévenus à payer la somme de 5 000,00 Euros par application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Ordonne la restitution aux parties civiles des sommes consignées.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de quatre vingt dix Euros dont est redevable chaque condamné.

Dit que la contrainte par corps s’exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 à 751 de Procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985.

Le tout en application des articles 406 et suivants et 4785 du Code de Procédure Pénale ;

Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.